Convention collective en matière de procédure disciplinaire, la Cour d'appel a violé les articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-42.432
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART QUE l'employeur ne peut contraindre les membres du conseil de discipline à rendre ou non un avis, pas plus qu'à le motiver de telle ou telle manière ; que dès lors, si la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeu… [...]