Convention collective en matière de minimum conventionnel, et ce dernier, à qui il appartient de justifier d'un tel respect et de la somme due de ce chef, ne peut pas s'exonérer du
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Il n'est pas utilement contesté que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de la convention collective en matière de minimum conventionnel, et ce dernier, à qui il appartient de justifier d'un tel respect et de la somme due de ce chef, ne peut pas s'exonérer du paiement du rappel de salaire dû en se prévalant uniquement d'une abse… [...]