Convention collective en matière de classification, soit du deuxième moyen, relatif au caractère injustifié de la sanction disciplinaire notifiée le 4 février 2011, entraînera néce
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-23.653
Cour de cassation
[...] ALORS QUE la cassation à intervenir sur la base, soit du premier moyen, relatif au non-respect par l'employeur de la convention collective en matière de classification, soit du deuxième moyen, relatif au caractère injustifié de la sanction disciplinaire notifiée le 4 février 2011, entraînera nécessairement l'annulation du chef de disposi… [...]