Convention collective en matière d'indemnité de licenciement lors de la suppression d'emploi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1996, 93-42.132
Cour de cassation
[...] que cependant ces éléments sont insuffisants pour établir le maintien du poste de travail de l'intimée après la rupture du contrat de travail, d'autant plus qu'une circulaire du 19 juin 1991 rappelle que l'objectif prioritaire du service porte sur la rationalisation des travaux administratifs, situation qualifiée de "réduction du nombre… [...]