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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective en matière d'indemnité de licenciement

2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-22.598 Cour de cassation

[...] Monsieur Jean-Pierre X... ne justifie pas qu'avant l'entrée en vigueur de cette convention, il existait chez ADLPARTNER des dispositions plus favorables que la CCN en matière d'indemnité de licenciement. [...]

05/04/2018 CCN en matière d'indemnité de licenciement
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 22 juin 2016, 13/08412 Cour d'appel

[...] Monsieur [K] [G] ne justifie pas qu'avant l'entrée en vigueur de cette convention, il existait chez ADLPARTNER des dispositions plus favorables que la CCN en matière d'indemnité de licenciement. [...]

22/06/2016 CCN en matière d'indemnité de licenciement