Convention collective en matière d'accessoires de salaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 1990, 89-85.583
Cour de cassation
[...] " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de non-respect d'un arrêté d'extension d'une convention collective en matière d'accessoires de salaire ; [...]