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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective EN MAINTENANT CE SALARIE PLUS DE SIX MOIS DANS SON EMPLOI SANS LE TITULARISER, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA CAISSE ETAIT DANS L

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1978, 76-40.298 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN REJETANT CES DEMANDES, DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE RESERVER LES DROITS DE RICHARD A DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN MAINTENANT CE SALARIE PLUS DE SIX MOIS DANS SON EMPLOI SANS LE TITULARISER, AL… [...]

21/03/1978 CONVENTION COLLECTIVE EN MAINTENANT CE SALARIE PLUS DE SIX MOIS DANS SON EMPLOI SANS LE TITULARISER, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA CAISSE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRO