Convention collective en litige, le fait que deux des anciennes collègues de Mme [D] parties à la retraite ont bénéficié de l'indemnité de départ prévue par celle-ci, dès lors que
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En dernier lieu, est inopérant à rapporter la preuve de l'intention par la société d'appliquer la convention collective en litige, le fait que deux des anciennes collègues de Mme [D] parties à la retraite ont bénéficié de l'indemnité de départ prévue par celle-ci, dès lors que la cour relève que les faits invoqués datent de 2017 et 2018,… [...]