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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective EN LA MATIERE, CETTE CONVENTION COLLECTIVE DEMEURANT

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1973, 72-40.031 Cour de cassation

[...] ALORS D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES D'UNE CONVENTION DOIVENT ETRE APPLIQUEES PAR LES JUGES, QU'ELLES N'AUTORISENT AUCUNE INTERPRETATION ET NE PEUVENT ETRE ECARTEES SOUS PRETEXTE DE RECHERCHER LA VERITABLE INTENTION DES PARTIES, QUE DANS SON ARTICLE 5 LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 7 JUIN 1968 A FIXE EN TERMES FERMES ET… [...]

17/01/1973 CONVENTION COLLECTIVE EN LA MATIERE, CETTE CONVENTION COLLECTIVE DEMEURANT APPLICABLE POUR REGLEMENTER LES CONDITIONS DE TRAVAIL, ET QUE, RIEN DANS LE PROTOCOLE, PARFAITEMENT CLAIR ET PRECIS, NE REVELE