Convention collective en l'espèce puisque le contrat de travail n'est pas devenu définitif et que la rupture des relations contractuelles n'entraîne pas l'exécution d'un préavis
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2005, 02-44.902
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le contrat de travail prévoyait que l'employeur pourrait renoncer immédiatement à la clause de non-concurrence et se décharger de l'indemnité compensatrice en le prévenant p… [...]