Convention collective en l'espèce inexistants, soit, pour les entreprises non assujetties à l'obligation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 08-43.505
Cour de cassation
[...] Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateur et d'indemnité au titre du travail dissimulé, l'arrêt énonce que l'article L. 212-5 du code du travail permet le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur soit en vertu d'un accord… [...]