Convention collective en janvier 1999 ce qui constitue une modification illicite de son contrat de travail et caractérise la mauvaise foi de son ancien employeur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] - qu'en dépit de cet avancement indépendant de toute décision de justice, la CAF l'a replacée au niveau 5B de la convention collective en janvier 1999 ce qui constitue une modification illicite de son contrat de travail et caractérise la mauvaise foi de son ancien employeur ; [...]