Convention collective en invoquant le caractère purement formel de la saisine de la commission
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2010, 08-42.526
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'en présence d'un licenciement économique, l'employeur – ou le mandataire liquidateur – est tenu d'une obligation générale de reclassement interne ou à défaut externe ; que cette obligation doit être correctement mise en oeuvre antérieurement au licenciement ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a relevé à juste titre… [...]