Convention collective en industries sucrières et rhumières de la Martinique
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 septembre 2012, 11-19.886
Cour de cassation
[...] 1°/ qu'une succession de contrats saisonniers, seulement suspendus pendant l'intersaison selon la convention collective, doit être qualifiée de contrat à durée indéterminée; qu'en l'espèce les juges du fond ont constaté que M. X... bénéficiait d'un CDD saisonnier renouvelé en 2000, 2001, 2002 pour la totalité de la campagne de production… [...]