Convention collective en indiquant la rémunération minimale ainsi que la masse salariale pour chaque catégorie et, en second lieu, que la cour d'appel a fait ressortir que ces rens
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1994, 91-20.086
Cour de cassation
[...] Mais attendu, en premier lieu, que s'agissant des informations que le chef d'entreprise doit fournir au comité d'entreprise par application des dispositions de l'article L. 432-4 du Code du travail, la cour d'appel a relevé que la société SEMNE avait communiqué les salaires correspondant à la grille de la convention collective en indiqua… [...]