Convention collective en imposant l'indication des motifs par écrit, a nécessairement voulu que cette indication limite les termes du différend au sens d'une formalité substantiell
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-14.036
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 53 de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme "En cas de saisine (de la commis… [...]