Convention collective en fonction du planning individuel fixé par l'employeur et porté à la connaissance du salarié 7 jours avant sa première mise en oeuvre, sauf délai plus court

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-20.925 Cour de cassation

[...] Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein l'arrêt retient qu'il résulte du contrat de travail en date du 3 mars 2008 et des avenants ultérieurs signés par le salarié, qu'ils comportent une durée annuelle contractuelle moyenne de référence et une… [...]

23/11/2016 convention collective en fonction du planning individuel fixé par l'employeur et porté à la connaissance du salarié sept jours avant sa première mise en oeuvre sauf délai plus court donné avec l'accord

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-10.273 Cour de cassation

[...] Aux motifs qu'il ressort des textes applicables au moment de l'embauche du salarié en matière de temps partiel modulé et notamment de l'article L. 3123-25 du code du travail qu'une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut vari… [...]

15/06/2016 convention collective en fonction du planning individuel fixé par l'employeur et porté à la connaissance du salarié 7 jours avant sa première mise en oeuvre, sauf délai plus court donné avec l'accord d

Explorer par situation