Convention collective en fonction de leur ancienneté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-22.473
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la classification, M. F... engagé en 2008 et licencié en mars 2012 au même coefficient 200 de la Convention collective des entreprises d'expertises estimation immobilière prétend qu'il aurait dû être classé au coefficient 240 en 2009 et 2010 et au coefficient 330 en 2011 et 2012, qu'il lui reste dû en conséque… [...]