Convention collective EN FAVEUR DES SALARIES ABSENTS POUR MALADIE N'AVAIT PAS ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES, LEQUEL, EN APPLICATION
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 1974, 72-40.619
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE GARANTIE D'EMPLOI PREVUE A L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN FAVEUR DES SALARIES ABSENTS POUR MALADIE N'AVAIT PAS ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES, LEQUEL, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE MEME TEXTE ETAI… [...]