Convention collective en faveur de ses adhérents, c'est à la condition que ceux-ci aient été avertis et n'aient pas déclaré s'y opposer
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, 07-11.884
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE si une organisation syndicale peut exercer toute action en justice dérivant d'une convention collective en faveur de ses adhérents, c'est à la condition que ceux-ci aient été avertis et n'aient pas déclaré s'y opposer ; que viole l'article L.135-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, à la demande de la C.G.T., o… [...]