Convention collective en faisant valoir que son activité en France n'était pas la fabrication ou la transformation, mais uniquement l'importation et la commercialisation d'instrume
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1995, 91-43.738
Cour de cassation
[...] que, pour s'opposer à cette prétention, la société Kobold instrumentation a contesté l'application de cette convention collective en faisant valoir que son activité en France n'était pas la fabrication ou la transformation, mais uniquement l'importation et la commercialisation d'instruments de mesure et qu'elle relevait de la convention… [...]