Convention collective en exécution duquel elle a occupé durant plus de vingt ans, moyennant la perception d'un salaire mensuel payé par le maître V
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Première chambre civile, 26 septembre 2019, 18-20.396
Cour de cassation
[...] Qu'or, il résulte des éléments produits et des débats que Mme U... a été recrutée par un maître V... aux termes d'un contrat de droit privé régi, selon les parties, par une convention collective, en exécution duquel elle a occupé durant plus de vingt ans, moyennant la perception d'un salaire mensuel payé par le maître V..., le versement… [...]