Convention collective en effet, selon la jurisprudence, seuls les droits déjà ouverts dont a déjà bénéficié le salarié peuvent être qualifiés d'avantages individuels acquis
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 08-41.046
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail dispose que : « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent e… [...]