Convention collective en donnant effet à des dispositions ne résultant pas d'une convention collective agréée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1999, 97-41.567
Cour de cassation
[...] Attendu que l'ADPEPI et le département de l'Indre font grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'ADPEPI à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, alors, selon les moyens de l'ADPEPI, que premièrement l'article 16 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes… [...]