Convention collective en diminuant de moitié le nombre de missions qui seraient alors effectuées de manière aléatoire, avait été demandé aux trois sociétés pré-sélectionnées, CAP,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2017, 16-81.368
Cour de cassation
[...] U..., PDG d'Air France déclarait quant à lui à une question du magistrat instructeur (D1319/10) relative à sa connaissance d'un éventuel problème juridique : « de toute façon personne ne peut imaginer que le président d'Air France ou qui que ce soit d'autre allait dire on arrêt cette mission pour un problème juridique de droit du travail… [...]