Convention collective en décidant que les visites effectuées au-delà du chiffre de 110 par mois jusqu'à 125 inclus devaient être rémunérées en sus du salaire de base, mais sans maj
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2002, 99-43.474
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, que la cour d'appel, ayant constaté qu'il n'y avait pas eu d'accord particulier entre l'employeur et le salarié, a fait une exacte application de l'article 9 de la convention collective en décidant que les visites effectuées au-delà du chiffre de 110 par mois jusqu'à 125 inclus devaient être rémunérées en sus du salaire… [...]