Convention collective en décidant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 1990, 88-44.586
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1988) et la procédure, que la société SKM ayant signé avec l'Etat, le 2 mai 1985, une convention du Fonds national de l'emploi, a été autorisée, par décision administrative du 14 mai 1985, à procéder au licenciement collectif pour motif économique de 48 salariés devant atteindre au moins… [...]