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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective en date du 1er novembre 1954 dont elle n'a eu connaissance que le 1er mai 1986, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article 15 du nouveau

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 1989, 86-45.465 Cour de cassation

[...] Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que Mme A... a été engagée à compter du 24 mars 1984 en qualité d'infirmière pour assurer un service de nuit par la fondation de Rothschild suivant contrat stipulant qu'il était régi par les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation,… [...]

31/10/1989 convention collective en date du 1er novembre 1954 dont elle n'a eu connaissance que le 1er mai 1986, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article 15 du nouveau Code de procédure civ