Convention collective en cours devenue caduque sur ce point et celle qui a été signée le 12 juillet 2001 ne pouvaient donc limiter le champ d'application de la durée du travail de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2008, 06-44.410
Cour de cassation
[...] Attendu que pour accorder aux salariés des majorations de 20% pour travail de nuit pour les heures effectuées de 21 h à 22 h et de 5 h à 6 h à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 9 mai 2001, le jugement retient que l'article L. 213-1-1 du code du travail, issu de la loi du 9 mai 2001 qui définit le travail de nuit comme celui exé… [...]