Convention collective en contrepartie de la dérogation prévoyant la possibilité de fixer un âge inférieur à l'âge légal pour la mise à la retraite
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-10.686
Cour de cassation
[...] - AU MOTIF QUE Monsieur X... soutient par ailleurs que la SICA PONT EZER n'aurait pas satisfait à ses obligations imposées par l'article 34 de la convention collective en contrepartie de la dérogation prévoyant la possibilité de fixer un âge inférieur à l'âge légal pour la mise à la retraite. Il est cependant établi que la SICA PONT EZER… [...]