Convention collective en contrepartie d'une durée minimale du temps de travail partiel réduit à 16 heures par semaine, de sorte que la salariée était placée dans l'impossibilité de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-26.850
Cour de cassation
[...] 12. Pour requalifier le contrat de travail de la salariée en contrat de travail à temps complet à compter du 21 octobre 2014 et condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire sur cette base, l'arrêt retient que le premier avenant au contrat de travail à temps partiel a été signé par la salariée le 21 octobre 2014 à 6 heures du… [...]