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Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective en comparaison avec l'accord interne est retenu, juger que cette interprétation n'aurait d'effet que pour l'avenir

6 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 20/07233 Cour d'appel

[...] - Si le caractère plus favorable de la convention collective nationale, en comparaison avec l'accord interne est retenu, juger que cette interprétation n'aurait d'effet que pour l'avenir ; [...]

11/06/2026 convention collective nationale, en comparaison avec l'accord interne est retenu, juger que cette interprétation n'aurait d'effet que pour l'avenir
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 20/07232 Cour d'appel

[...] - Si le caractère plus favorable de la convention collective nationale, en comparaison avec l'accord interne est retenu, juger que cette interprétation n'aurait d'effet que pour l'avenir ; [...]

11/06/2026 convention collective nationale, en comparaison avec l'accord interne est retenu, juger que cette interprétation n'aurait d'effet que pour l'avenir
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 20/07227 Cour d'appel

[...] - Si le caractère plus favorable de la convention collective nationale, en comparaison avec l'accord interne est retenu, juger que cette interprétation n'aurait d'effet que pour l'avenir ; [...]

11/06/2026 convention collective nationale, en comparaison avec l'accord interne est retenu, juger que cette interprétation n'aurait d'effet que pour l'avenir
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 20/07225 Cour d'appel

[...] - Si le caractère plus favorable de la convention collective nationale, en comparaison avec l'accord interne est retenu, juger que cette interprétation n'aurait d'effet que pour l'avenir ; [...]

11/06/2026 convention collective nationale, en comparaison avec l'accord interne est retenu, juger que cette interprétation n'aurait d'effet que pour l'avenir
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 20/07224 Cour d'appel

[...] - Si le caractère plus favorable de la convention collective nationale, en comparaison avec l'accord interne est retenu, juger que cette interprétation n'aurait d'effet que pour l'avenir ; [...]

11/06/2026 convention collective nationale, en comparaison avec l'accord interne est retenu, juger que cette interprétation n'aurait d'effet que pour l'avenir
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 20/07222 Cour d'appel

[...] - Si le caractère plus favorable de la convention collective nationale, en comparaison avec l'accord interne est retenu, juger que cette interprétation n'aurait d'effet que pour l'avenir ; [...]

11/06/2026 convention collective nationale, en comparaison avec l'accord interne est retenu, juger que cette interprétation n'aurait d'effet que pour l'avenir