Convention collective en ce qui concerne les congés payés et l'indemnité de rupture
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 05-42.623
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur peut décider de l'application volontaire d'une convention collective, même si celle-ci n'est pas normalement applicable à un salairé, et que tel était le cas du contrat à durée déterminée du 2 janvier 1995 prévoyant expressément qu'il était régi par les dispositions de la conventi… [...]