Convention collective en ce qui concerne le maintien du salaire pendant les arrêts maladie du salarié, cette convention prévoyant une indemnisation pendant trois mois au cours de 1
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-15.571
Cour de cassation
[...] Attendu que pour accueillir la demande du salarié au titre du maintien de salaire pendant les arrêts de travail, l'arrêt retient que l'employeur a appliqué la convention collective en ce qui concerne le maintien du salaire pendant les arrêts maladie du salarié, cette convention prévoyant une indemnisation pendant trois mois au cours de 1… [...]