Convention collective en ce qui concerne le maintien du salaire pendant les arrêts maladie de Monsieur Elias X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-15.571
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... Abraham a appliqué la convention collective en ce qui concerne le maintien du salaire pendant les arrêts maladie de Monsieur Elias X... du 24 Juin au 31 Juillet 2008 puis du 10 Septembre 2008 au 20 février 2009 laquelle prévoit une indemnisation pendant trois mois au cours de 12 mois consécutifs ; cependant l… [...]