Convention collective en ce qui concerne la protection de la santé du personnel prévoient pour les personnels employés à des opérations nécessitant la mise en oeuvre de produits su
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-23.821
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS adoptés QUE les époux X... font valoir que les dispositions de la convention collective en ce qui concerne la protection de la santé du personnel prévoient pour les personnels employés à des opérations nécessitant la mise en oeuvre de produits susceptibles d'occasionner des maladie professionnelle qu'ils doivent faire l'obj… [...]