Convention collective en ce qui concerne la prime vacances et non paiement d'heures supplémentaires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-10.223
Cour de cassation
[...] Et AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur nécessite la démonstration de l'existence de manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations contractuelles ; que Monsieur Thierry Y... justifie sa demande de résiliation par le fait qu'il a été l'ob… [...]