Convention collective en ce qui concerne la prime et les congés pour le mariage
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Frédéric X... de ses demandes tendant à voir juger qu'il était victime de discrimination et obtenir la condamnation de son employeur à indemniser le préjudice subi et de l'avoir cond… [...]
[...] Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la convention européenne des droits de l'homme prime sur le droit national ; la convention européenne ignore le pacs ; l'article L1132-1 (anc L122-45) du code du travail institue un principe d'égalité pour tous les salariés en ce qui concerne l'embauche, le licenciement, les salaires, les avantage… [...]