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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective EN CE QUI CONCERNE L'AVANCEMENT ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION PLUS FAVORABLE POUR INCLURE DES ANNEES NON TRAVAILLEES DANS LE NOMBRE "D'ANNEES DE SERVIC

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1979, 77-40.400 Cour de cassation

[...] ATTENDU QU'EN VERTU DES PREMIERS DE CES TEXTES, L'OFFICIER X... POUR INAPTITUDE PHYSIQUE A DROIT A UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A QUINZE JOURS DE SOLDE PAR ANNEE DE SERVICE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION D'ORBIGNY AYANT VERSE A CE TITRE A GUICHAOUA, OFFICIER MECANICIEN, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR LA PERIODE COMPR… [...]

23/05/1979 CONVENTION COLLECTIVE, EN CE QUI CONCERNE L'AVANCEMENT ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION PLUS FAVORABLE POUR INCLURE DES ANNEES NON TRAVAILLEES DANS LE NOMBRE "D'ANNEES DE SERVICE" EN MATIERE D'INDE