Convention collective EN CE QUI CONCERNE L'AUGMENTATION DES SALAIRES
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1974, 73-40.777
Cour de cassation
[...] QU'AINSI, APRES AVOIR CONSTATE LE RETARD DANS LE PAIEMENT DES RAJUSTEMENTS DE SALAIRES ET EN REFUSANT DE FAIRE PRODUIRE A UNE DEMANDE EN JUSTICE L'EFFET D'UNE MISE EN DEMEURE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, D'AUTANT PLUS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, FEAU FAISAIT VALOIR QUE LES REPRE… [...]