Convention collective en ce que les salaires minimum conventionnels ne pouvaient être réduits du fait du passage de la durée du travail à 35 heures
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-12.725
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le débat porte exclusivement sur les salaires minima conventionnels et non sur les salaires réels conventionnels applicables au sein de la société P. France et qu'il est circonscrit à la position adoptée par cette dernière à compter de l'entrée en vigueur de l'accord de branche sur les salaires du 19 avril 2006 ; que l'art… [...]