Convention collective en ce que la délivrance de bons pour rémunérer des courses effectuées au-delà du nombre forfaitaire conduirait à une majoration du salaire en fonction des dis
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-44.847
Cour de cassation
[...] 1°/ que l'article 3 de l'avenant n° 94 du 13 décembre 2005 à la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 prévoit, pour le personnel «coursier» que «la rémunération effective perçue sera proportionnelle au nombre de courses effectuées» ; de sorte qu'en décidant, en l… [...]