Convention collective en ce que celle-ci n'exclut aucune période de suspension de leur ancienneté et celui de la loi qui prévoit des pourcentages supérieurs à ceux prévus par la mê
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-42.749
Cour de cassation
[...] Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement due aux salariés, l'arrêt retient que l'auteur d'une demande d'indemnité de licenciement ne peut se prévaloir à la fois de dispositions légales applicables en la matière et de dispositions conventionnelles partiellement plus favorables ; qu'il est établi que les époux X...r… [...]