Convention collective en ce qu'il comptait comme heure supplémentaire toute heure réellement effectuée au-delà de la trente cinquième heure hebdomadaire sans application des coeffi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 septembre 2016, 15-21.910
Cour de cassation
[...] 8°/ que pour rejeter la contestation de la société Les Ambulances réunies du chef du redressement afférent à l'exonération de cotisations patronales issue de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, l'arrêt attaqué a retenu, par motifs réputés adoptés, qu'il fallait ne compter que les heures supplémentaires correspondant à la stricte applic… [...]