Convention collective en ce qu'elles contenaient des dispositions moins favorables aux inventeurs salariés que la loi, particulièrement en ce qu'elles limitaient le droit à rémunér
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-16.722
Cour de cassation
[...] 1°/ ALORS D'UNE PART QUE le juge doit, pour motiver sa décision, se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées, fût-ce par lui-même ; Que l'article 17 de l'avenant n° 111 de la convention collective nationale des industries chimiques applicable, dispose que si dans u… [...]