Convention collective EN CE QU'ELLE PREVOYAIT L'ATTRIBUTION D'UNE RETRAITE AUX CADRES AYANT TRAVAILLE AVANT LE 1ER JANVIER 1947, IL ETAIT EN DROIT DE REFUSER L'APPLICATION DE SES D
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1978, 77-12.950
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE FAROUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE IMPUTER CE RAPPEL DE SALAIRES SUR LES ANNEES 1933 A 1936, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET QUE LA DELIBERATION DU 15 DECEMBRE 1951 NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSEE, EN L'ABSENCE DE TOUTE REGLE, A L'EPOQUE OU CETTE SOMME LUI A… [...]