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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective en ce qu'elle fait obstacle à la vérification par l'intéressé du respect par l'employeur des minima conventionnels

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2018, 17-10.085 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'« il est constant que la convention collective EPHC du 27 novembre 2007 a été étendue par arrêté du 21 août 2008, applicable à partir du ler septembre 2008 à tous les établissements d'enseignement privé relevant notamment des codes NAF suivants : 8510 Z et 8520 Z (ex 801Z), 8531 Z (ex 802 A), 8532 Z (ex 802 C ) 8541 Z et 85… [...]

17/05/2018 convention collective, en ce qu'elle fait obstacle à la vérification par l'intéressé du respect par l'employeur des minima conventionnels applicables, est à l'origine d'un préjudice qui, apprécié au re