Convention collective en ce compris les primes d'ancienneté et de technicité et d'avoir limité à 2 902,34 € le montant du reversement de Madame X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 décembre 2009, 08-20.488
Cour de cassation
[...] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame X... est fondée à raison de l'augmentation générale résultant des revalorisations du point FEHAP intervenues en novembre 1998 et en décembre 2000, à voir prendre en compte l'ensemble des conséquences qui s'y attachent résultant de l'application de la convention collective en ce c… [...]