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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-16.722 Cour de cassation

[...] 5°/ ALORS DE CINQUIEME PART et en tout état de cause QU' en vertu de l'article L 611-7 du code de la propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une invention appartenant à l'employeur, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise… [...]

25/09/2019 convention collective en ce compris celles relatives au calcul du montant de cette rémunération supplémentaire et non pas uniquement la disposition subordonnant le paiement de la rémunération supplémen