Convention collective en cause ne s'appliquait pas aux VRP des professions de la vente et du service à domicile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 1997, 94-40.478
Cour de cassation
[...] Attendu que la société fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme à titre d'indemnité spéciale de rupture en application de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors que, selon le moyen, d'une part, Mme Y... s'était bornée dans ses conclusions à demander une indemnité spéciale… [...]